Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL122 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL691 )
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Tourret, M. Galbadon, M. Blanchet, M. Bouyx.
Rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« V. – Au premier alinéa de l'article 131‑9 du code pénal, les mots : « la peine de contrainte pénale ou » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l'emprisonnement puisse être cumulable à des peines privatives ou restrictives de liberté et à une peine de TIG.
Elle a pour conséquence de renforcer l'emprisonnement dans son statut de peine de référence.
Le présent amendement s'inscrit directement dans l'esprit initial du Projet de loi proposé par le gouvernement.
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