Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL186 (Rejeté)

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, M. Vialay.

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Après le 10° de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° La prévention des infractions définies à l'article R. 632‑1 du code pénal. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insupportable pour les riverains et une véritable menace pour notre environnement. Le développement de telles pratiques, dans nos forêts et nos campagnes notamment, doit cesser. Les dispositifs de vidéosurveillance, efficaces en matière de prévention et d'enquête, apparaissent particulièrement adaptés à la prévention de telles infractions.

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