Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL650 (Non soutenu)

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Ciotti, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Straumann, M. Bazin, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'effectuer des contrôles d'identité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion