Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

Amendement N° CL691 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CL122 )

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Molac, M. Acquaviva.

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Rédiger ainsi l'alinéa 24 :

« V. – Au premier alinéa de l'article 131‑9 du code pénal, les mots : « la peine de contrainte pénale ou » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l'emprisonnement puisse être cumulable aux peines privatives ou restrictives de liberté. Elle a pour conséquence de renforcer l'emprisonnement dans son statut de peine de référence alors qu'il convient au contraire de renforcer les peines alternatives.

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