Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

Amendement N° CL710 (Non soutenu)

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Acquaviva, M. Molac.

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Exposé sommaire :

Cet article, inséré par le Sénat, prévoit de rendre obligatoire le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Si nous ne sommes pas opposés à ce principe, l'obligation pourrait, au final, s'avérer contreproductive, en raison du coût souvent élevé des prestations des avocats aux conseils, sans compter les incidences à la hausse sur le montant des aides juridictionnelles versées par l'Etat.

C'est pourquoi, le maintien du droit en vigueur parait souhaitable sur ce point.

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