Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

Amendement N° CL711 (Tombe)

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Acquaviva, M. Molac.

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Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« ou condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à protéger les personnes et enfants subissant violences conjugales ou violences sexuelles, à caractère incestueux notamment.

Il rend ainsi impossible l'aménagement des peines à domicile pour les auteurs de violences conjugales et sexuelles.

La mise en sécurité des victimes est indispensable et doit devenir une priorité.

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