Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

Amendement N° CL712 (Tombe)

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Acquaviva, M. Molac.

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Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à protéger les victimes de violences conjugales, sexuelles ou crimes incestueux en interdisant les décisions de placement sous surveillance électroniques des auteurs condamnés pour ces faits.

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