Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL712 (Tombe)

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Acquaviva, M. Molac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à protéger les victimes de violences conjugales, sexuelles ou crimes incestueux en interdisant les décisions de placement sous surveillance électroniques des auteurs condamnés pour ces faits.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion