Amendement N° CL6 (Rejeté)

Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un fichier national des personnes faisant l'objet d'une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en application de l'article L.211-4-1 du code de la sécurité intérieure ou de l'article 131-32-1 du code pénal.

Quand on touche à une liberté fondamentale comme celle de manifester, il faut veiller à légiférer avec prudence et proportionnalité. Or, la création de ce fichier est une mesure disproportionnée et attentatoire aux libertés publiques. Elle est également la porte ouverte à toutes sortes d'abus.