Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 106 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2018 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 8
I. – Après l'article 200quater du code général des impôts il est inséré un article 200quater-0A ainsi rédigé :
« Art. 200 quater-0A. – Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu à 50 % au titre des dépenses supportées par la contribution à la prise en charge en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'un membre de leur famille ».
II. – La perte des recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Le financement du placement des personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est un sujet majeur.
Le coût et le placement des personnes âgées en EHPAD est un enjeu sociétal qui nécessite des mesures fortes et urgentes.
Actuellement, les dépenses d'hébergement restent exclusivement à la charge des résidents sauf s'ils sont bénéficiaires de l'aide sociale départementale appliquée partiellement par les départements.
Or, le coût des EHPAD est de plus en plus élevé et les retraités ont de moins en moins de moyens. La hausse de la CSG les a fortement impactés, et la désindexation des pensions de retraite par rapport à l'inflation ne fera qu'aggraver leur situation.
Les familles tentent souvent aussi de participer au financement des membres de leur famille qui logent dans ces hébergements pour personnes âgées dépendantes ce qui représente parfois pour elles une charge extrêmement conséquente.
Il est essentiel de mettre plus de moyens pour accompagner dignement la fin de vie et soutenir financièrement les familles qui aident leurs proches en situation de dépendance.
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