Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371

Amendement N° 111 (Rejeté)

(1 amendement identique : 197 )

Publié le 12 novembre 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.

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Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par les références : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quater F, 199septies, 199decies H, 199terdecies-0 B, 199quindecies, 199sexdecies, 199octodecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199octovicies, 199novovicies, 200, 200quater, 200decies A, 200duodecies, 200quaterdecies, 200quindecies, 244quater L ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Les réductions et crédits d'impôts concernés sont :

- Les réductions d'impôts en faveur des investissements locatifs ( Censi-Bouvard, Duflot, Pinel et outre-mer)

- La réduction d'impôt au titre des dépense d'hébergement en EHPAD

- La réduction d'impôt au titre des dons effectués par les particuliers

- Le crédit d'impôts au titre des cotisations syndicales

- La réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivants des études secondaires ou supérieures

- La réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance

- La réduction d'impôt au titre des investissements forestiers

- La réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise

- La réduction d'impôts accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit

- La réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel

- Le crédit d'impôt pour la transition énergétique

- La réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier

- Le crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée

- Le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

- Le crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers

- Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

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