Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371

Amendement N° 224 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 32 172 )

Publié le 12 novembre 2018 par : M. Lurton.

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I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à porter de 30 à 100 % l'abattement sur la résidence principale au titre de l'IFI.

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