Projet de loi de finances rectificative pour 2018 — Texte n° 1371
Amendement N° 280 (Non soutenu)
Publié le 12 novembre 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1371 de finances rectificative pour 2018
Après l'article 8
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;
2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278‑0bis ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs, notamment les transports publics urbains, le taux dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition énergétique. Il s'agit là d'une mesure de justice sociale et fiscale auprès des ménages français, notamment ceux qui sont lourdement impactés par la hausse de la fiscalité des carburants. Plutôt que d'user de mesures punitives et injustes à l'égard du grand nombre, il y a lieu d'accompagner nos concitoyens dans leur changement des pratiques par le développement d'une offre de transport adaptée.
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