Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393

Amendement N° CD103 (Rejeté)

(7 amendements identiques : CD11 CD129 CD72 CD92 CD340 CD215 CD227 )

Publié le 4 février 2019 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouchet, M. Masson, Mme Louwagie, M. Reiss, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Lacroute.

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Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

Afin d'adapter au mieux les politiques de cohésion territoriale en fonction des besoins et des caractéristiques propres à chaque territoire, cet amendement prévoit, à l'instar du droit reconnu à certains préfets de déroger à des normes dans certains secteurs en application du décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017, que les délégués territoriaux de l'agence peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi, faire également usage de cette faculté dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat.

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