Proposition de loi N° 1393 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Amendement N° CD266 (Rejeté)

Publié le 4 février 2019 par : M. Millienne, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Pahun.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Le délégué territorial de l'agence assure une coordination avec le représentant de l'État dans la région afin de favoriser l'articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi crée une Agence nationale de la cohésion des territoires pour répondre aux besoins des territoires et accompagner ceux-ci dans leurs projets. Le préfet sera le délégué territorial de l'agence. Un élu portant un projet se tournera vers le préfet, lequel mobilisera les services de l'État au service de ce projet. En l'état, il sera le représentant unique de l'agence pour les élus locaux porteurs de projets et aura pour mission de fédérer les actions de l'État autour de ces projets.

Dans un souci de cohérence, il importe que les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements s'inscrivant dans des politiques publiques concourant à la cohésion des territoires fassent l'objet d'une coordination.

Compte tenu de ses compétences en matière d'aménagement du territoire (SRADDET, autorité de gestion des fonds européens), le présent amendement propose que le délégué territorial de l'agence fasse le lien avec le représentant de l'État dans la région afin d'assurer une coordination des projets portés par les maîtres d'ouvrage locaux.

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