Proposition de loi N° 1393 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Amendement N° CD268 (Retiré)

Publié le 4 février 2019 par : M. Millienne, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Pahun.

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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle travaille en lien avec la commission départementale compétente mentionnée à l'article L. 2334‑37 pour la mise en œuvre des projets. »

Exposé sommaire :

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), créée par l'article 179 de la loi de finances pour 2011, permet d'aider les collectivités rurales, les communes et les EPCI, à financer leurs investissements et leurs projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

La loi susvisée prévoit qu'une commission d'élus (représentants des maires, des présidents d'EPCI, des parlementaires) fixe les catégories d'opérations prioritaires et les taux planchers et plafonds de subventionnement pour chacune d'entre elles. Elle rend également un avis sur les projets qui font l'objet d'une subvention d'un montant supérieur à 100 000 €.

En cohérence avec son champ d'action, le présent amendement propose que les projets retenus par l'Agence nationale de la cohésion des territoires soient présentés à la commission DETR compétente, laquelle travaillera en articulation avec l'Agence pour leur mise en œuvre.

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