Proposition de loi N° 1393 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Amendement N° CD270 (Retiré)

Publié le 4 février 2019 par : M. Duvergé, M. Millienne, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Pahun.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant le bilan de l'application du présent article. »

Exposé sommaire :

Le projet de loi crée une Agence nationale de la cohésion des territoires pour répondre aux besoins des territoires et accompagner ceux-ci dans leurs projets, qu'il s'agisse de la redynamisation d'un centre-ville, de rénovation urbaine, ou encore de couverture mobile et numérique. Ce nouvel opérateur sera particulièrement efficace pour un certain nombre de collectivités ou de territoires qui ne disposent pas, en interne, des capacités techniques et financières pour monter et réaliser leurs projets.

Puisque cette nouvelle Agence a pour objectif d'offrir de l'ingénierie dans les territoires qui en manquent, il importe que le Gouvernement fasse un bilan, au plus tard deux ans après la création de cet opérateur, de l'application de ses missions : quels territoires ont bénéficié de ses services, les projets ont-ils été lancés sans difficulté, l'offre de l'État est-elle réellement simplifiée ?

Tel est l'objet du présent amendement.

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