Amendement N° CD38 (Irrecevable)

Afin d'assurer leur cohérence, leur pertinence et de rationaliser les interventions des opérateurs de l'État qui apportent leur concours financier aux projets portés par les collectivités territoriales et par leurs groupements cet amendement propose de pouvoir confier à l'ANCT un rôle de « guichet unique » dans la gestion d'une partie des subventions allouées aux collectivités et à leurs groupements.

Ce rôle de « guichet unique » serait notamment pertinent afin de coordonner et de rationaliser au mieux les actions spécifiques mises en œuvre à l'échelle d'un même territoire, par l'ANCT et les collectivités partenaires.