Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 1482 )
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 25 bis A (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de justice administrative est supprimé.
Exposé sommaire :
Le premier alinéa de l'article L223‑1 du code de justice administrative prévoit que dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire.
Ce dispositif n'est pas satisfaisant. Les magistrats de l'ordre administratif et les magistrats de l'ordre judiciaire ont un mode de recrutement et une formation distincts. La technicité et la spécificité du droit public nécessitent que le contentieux qui résulte de son application soit confié à des magistrats formés à cette fin. Des postes plus nombreux doivent être ouverts au concours de conseiller de TA dans les juridictions ultra marines.
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