Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 100 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Couillard, Mme Kamowski, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Testé, M. Baichère, M. Colas-Roy, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tuffnell, Mme Abba, M. Ardouin, Mme Calvez, M. Kerlogot, M. Rouillard, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Faure-Muntian, M. Mbaye, Mme Brocard, M. Perrot, M. Krabal, Mme Sarles, M. Gaillard, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, M. Morenas, Mme De Temmerman, M. Anato, Mme Krimi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent article confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation, ce qui relevait de la compétence du juge du tribunal d'instance.
Cet article permettra donc un traitement plus rapide des demandes mais aussi une uniformisation des règles du code civil régissant les actes de notoriété.
Or, cette attribution exclusive aux seuls peut représenter un coût important pour les couples en difficulté.
Cet amendement vise donc à ouvrir la possibilité d'un remboursement des frais de notariat pour les personnes en situation financière précaire demandeurs d'un acte de notoriété
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