Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 101 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Couillard, Mme Thill, M. Haury, Mme Kamowski, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rossi, M. Testé, M. Baichère, M. Colas-Roy, M. Vignal, Mme Gaillot, M. Freschi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tuffnell, Mme Brugnera, Mme Abba, Mme Piron, Mme Calvez, M. Kerlogot, Mme Mauborgne, M. Rouillard, Mme Rilhac, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Mbaye, Mme Brocard, M. Perrot, M. Krabal, Mme Sarles, Mme Pompili, Mme Rixain, Mme Pascale Boyer, M. Raphan, M. Martin, Mme Valetta Ardisson, M. Morenas, Mme Romeiro Dias, M. Mesnier, Mme De Temmerman, M. Anato, Mme Panonacle, Mme Genetet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 26 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Au moment du dépôt de plainte en ligne, la victime est informée de l'existence de numéros d'écoute, d'information et d'orientation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à informer et à accompagner la victime lors de son dépôt de plainte en ligne. Cette dernière sera alors informée de l'existence de numéros d'écoute, d'information et d'orientation nationaux pouvant l'aider dans sa démarche.
Cela vise à apporter un meilleur accompagnement à la victime lors du processus de dépôt de plainte. Effectivement, aujourd'hui seuls les numéros d'urgence que sont le 112 et le 17 sont indiqués. Il serait donc judicieux de porter à la connaissance des victimes, l'ensemble des numéros mis à leur disposition.
Le numéro 3919 par exemple pourrait alors être renseigné afin que les femmes victimes de violences puissent être écoutées et informées lors de leur démarche. Ainsi, ces victimes seront pleinement accompagnées si elles le souhaitent lors de ce moment qui peut être douloureux et où elle se retrouvent parfois seules.
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