Amendement N° 1015 (Non soutenu)

L'extension des pouvoirs des enquêteurs inquiète à raison les magistrats et les organisations professionnelles d'avocats ; cette extension est malsaine au sens où ces responsables récupéreront le dossier d'instruction à la fin de sa constitution, sans l'avoir construit. Cette disposition risque, en plus de marginaliser le rôle de ces professionnels, d'engorger un peu plus les tribunaux.