Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1027 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1441 )
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 6 (consulter les débats)
Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat pour limiter l'expérimentation en matière de révision des pensions alimentaires sans passage devant le juge aux seules hypothèses dans lesquelles les parties sont d'accord sur le nouveau montant.
En effet, il convient d'écarter l'application de cette procédure en cas de désaccord des parties car la fixation de la contribution reposerait exclusivement sur l'application mathématique d'un barème, y compris lorsque l'un des parents n'a pas fourni les renseignements et documents demandés, sans possibilité de prise en compte de la situation particulière du foyer et de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme le fait actuellement le juge.
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