Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1034 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Une association de défense des consommateurs agréée. »
Exposé sommaire :
En matière de litiges relevant du droit de la consommation, l'assistance d'une association agréée de défense des consommateurs peut constituer une garantie supplémentaire de protection de la partie faible.
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