Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1040 (Rejeté)

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

« Lorsque le reliquat de peine est inférieur à un an, le directeur de l'établissement peut délivrer des permis de sortie ».

Exposé sommaire :

Cet amendement visant principalement à encourager l'insertion des détenus.

Ainsi, il reprend la proposition n°73 du rapport WARSMANN (2003).

De plus, son adoption permettra de désengorger les services liés au Juge de l'Application des Peines.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion