Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1094 (Adopté)

(2 amendements identiques : 1043 1588 )

Publié le 22 novembre 2018 par : M. Paris.

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I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant :

« I AA. – À la fin du 4° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, les mots : « conventionnée d'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes agréée dans les conditions définies par décret ». »

II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« IIIbis. – Au dernier alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, les mots : « ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « agréée par le ministère de la justice dans les conditions définies par décret ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit la mise en place d'un agrément des associations d'aide aux victimes conformément aux préconisations du rapport d'évaluation des politiques publiques sur la structuration de la politique publique d'aide aux victimes conduit par l'IGJ, l'IGF, l'IGA et l'IGAS, et remis en février 2017.

Cet agrément permettra une clarification du rôle et de la place de ces associations, qui sont distinctes des associations de victimes, et qui déploient la politique publique de l'aide aux victimes sur l'ensemble du territoire. L'agrément donne aux associations d'aide aux victimes un cadre juridique national d'intervention et permettra de préciser leurs missions auprès des victimes et de leurs différents partenaires.

Il s'appuiera en effet sur un référentiel national de bonnes pratiques telles que la continuité de la prise en charge des victimes, la confidentialité, le professionnalisme des intervenants et la formation des salariés et bénévoles.

Ces principes reprennent ceux attendus en pratique de la part des associations actuellement conventionnées, mais leur formalisation par la voie d'un référentiel national permettra de les reconnaitre et les développer.

Cet agrément comme le référentiel ont été travaillés avec le réseau associatif France Victimes, partenaire du ministère de la Justice et qui fédère 132 associations d'aide aux victimes. L'agrément est très attendu des associations et sa mise en œuvre sera accompagnée par le ministère. Par ailleurs, il ne remettra nullement en cause l'existence des associations locales, distinctes du réseau France Victimes, dont le rôle et la présence pourront être intégrés dans les réunions des comités locaux d'aide aux victimes.

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