Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1113 (Adopté)

Publié le 21 novembre 2018 par : M. Paris.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 32 par les mots :

« a été ordonnée ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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