Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1137 (Rejeté)

Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Krimi, Mme Guerel, M. Krabal, Mme Bagarry, Mme Gallerneau, Mme Pompili, Mme Wonner, M. Sorre, M. Vignal, Mme Mörch, M. Gaillard, Mme Michel, Mme Genetet.

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Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« L'opportunité de prononcer une obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévue à l'article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l'alinéa précédent ».

Exposé sommaire :

Le recours à l'amende forfaitaire est facilité par le projet de loi notamment en ce qui concerne le délit d'usage de produits stupéfiants. Néanmoins le recours systématique à l'amende forfaitaire méconnait le principe constitutionnel d'individualisation de la peine. Il revient par ailleurs à instaurer un véritable permis d'enfreindre la loi, le calcul coût/ bénéfice par l'individu rationnel ne l'incitant pas nécessairement à s'abstenir. Il convient alors, quand la situation le justifie, de privilégier le recours à une mesure éducative : le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu à l'article L3421‑1 du code de santé publique.

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