Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1141 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Krimi, Mme Guerel, M. Krabal, Mme Bagarry, Mme Gallerneau, Mme Wonner, M. Sorre, M. Vignal, Mme Mörch, M. Gaillard, Mme Michel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 37 (consulter les débats)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« L'opportunité de prononcer une obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l'article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire est envisagée avant qu'il soit fait application de l'alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
Le recours à l'amende forfaitaire est encouragé par le projet de loi notamment en ce qui concerne le délit de conduite sans permis. Néanmoins le recours systématique à l'amende forfaitaire méconnait le principe constitutionnel d'individualisation de la réponse pénale. Il revient par ailleurs à instaurer un véritable permis d'enfreindre la loi en fonction du calcul du risque encouru de payer une amende. Il convient alors, quand la situation le justifie, de privilégier le recours à une mesure éducative : le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article 131‑35‑1 du code pénal.
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