Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1144 (Non soutenu)
(18 amendements identiques : 27 78 92 192 348 438 450 654 722 781 784 796 822 1253 1302 1325 1498 1573 )
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la possibilité de délivrer des titres exécutoires portant sur la révision des pensions alimentaires présente un risque en terme d'impartialité pour les parties. Par ailleurs, la barèmisation mise en place risque d'empêcher la nécessaire prise en compte de la diversité des situations.
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