Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1295 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Après l'article 23 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 23bis ainsi rédigé :
« Art 23 bis. – Toute personne détenue acquitte une participation forfaitaire pour chaque jour de détention.
« Un décret en Conseil d'État fixe le montant de cette contribution qui tient compte du coût de revient de leur détention. »
Exposé sommaire :
Selon le rapport de la commission des finances du Sénat sur le budget 2018, le coût d'une journée de détention s'élève en moyenne à 102 € en 2016. Cet amendement propose que les personnes détenues soient mises à contribution et participent de leur côté aux frais de leur détention.
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