Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1315 (Irrecevable)

(2 amendements identiques : 1293 1304 )

Publié le 18 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à faciliter l'accès à la justice pour les justiciables ou leurs proches pour contester la légalité et donc la légitimité des actions de la puissance publique par la voie de ses représentant∙es, ayant entraîné des violences, des séquelles physiques et/ou la mort.

Les cas visés ici sont ceux de responsabilités dans les cas de contestation de la légalité des contrôles d'identité et de la contestation des faits qui peuvent en résulter, des violences ou de morts en centre de rétention administrative ou des violences et des morts en prison pour lesquels la responsabilité de l'administration pénitentiaire est engagée.

Il s'agit d'un amendement visant à renforcer la confiance des justiciables non seulement dans la justice mais dans l'Etat qui se présente ainsi disposé à répondre légalement de ses actions et, le cas échéant, d'accepter la sanction juridictionnelle prononcée en cas d'abus de pouvoir ou de défaillance. Il vise également à permettre un meilleur accès à la justice, en simplifiant les démarches d'accès à l'aide juridictionnelle et donc le déclenchement d'une action en justice.

Cet amendement d'expérimentation permet de rendre plus effectif le principe d'égalité des armes puisque les moyens que l'Etat peut engager pour sa défense ne sont en rien équivalent à ceux pouvant être engagés par un individu.

Cet amendement s'inspire de la recommandation 33 faite dans le cadre du rapport britannique «  Report of the Independent Review of Deaths and Serious Incidents in Police Custody » de janvier 2017 https://www.gov.uk/government/publications/deaths-and-serious-incidents-in-police-custody

1 commentaire :

Le 16/11/2018 à 23:00, NICOULEAU a dit :

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Merci d'avoir déposé cet amendement .

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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