Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1341 (Rejeté)

Publié le 19 novembre 2018 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent article prévoit d'autoriser les plaintes et signalements en ligne et procède à des simplifications concernant la déclaration du domicile, le renvoi de l'action civile et la constitution de partie civile. Le nouvel article 15‑3‑1 dispose que, lorsque la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal est établi selon les modalités prévues à l'article 801‑1 du code de procédure pénale, ce qui signifie qu'il serait revêtu d'une signature numérique ou électronique. Le récépissé et l'éventuelle copie du procès-verbal pourraient être adressés par voie électronique à la victime.

Par ailleurs, le gouvernement a supprimé l'interdiction de recourir à la plainte en ligne en cas de plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal, étendant encore un peu plus le dispositif, puisque ces délits concernent un éventail très large comme les atteintes à la personne, les agressions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne, etc, etc.

Tout ce qui peut être fait pour améliorer le dépôt de plainte et l'accès de la victime au service enquêteur est une bonne chose, spécialement si cela peut faciliter les démarches de personnes qui n'auraient pas la possibilité de se déplacer vers des services de police ou de gendarmerie.

Néanmoins, les auteurs de cet amendement considèrent que l'échange humain entre la victime et l'enquêteur est important. Ce premier contact permet d'apporter un soutien à la victime et de recueillir les premiers éléments utiles à l'enquête. Qui plus est, la généralisation d'une telle procédure n'est pas sans poser question quant à la protection des données personnelles, ces dernières étant susceptibles de se retrouver entre de mauvaises mains. Enfin, comme le Défenseur des droits l'a souligné, une partie de nos concitoyens se trouvant encore peu à l'aise avec l'outil informatique, il est à craindre que cette généralisation des dépôts de plainte en ligne constitue une nouvelle rupture d'égalité dans l'accès aux services régaliens de l'État.

Cet amendement de suppression est donc un appel à la réflexion, compte tenu des problématiques inhérentes au dépôt de plainte dématérialisé. Il sera suivi d'un amendement de repli visant à garantir une alternative au dépôt de plainte par voie électronique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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