Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1362 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 53 du projet de loi tend à réformer l'organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée, sans pour autant aller jusqu'à la création d'un tribunal unique de première instance à l'échelle départementale.
Ce projet suscite une vive hostilité des syndicats de magistrats et de greffiers ainsi que de l'association nationale des juges d'instance.
L'objectif affiché est de simplifier la répartition des contentieux entre les juridictions de première instance en matière civile qui serait devenue peu lisible pour le justiciable. La simplification de la saisine des juridictions en matière civile par la création d'un acte unique de saisine nécessiterait d'adapter en conséquence l'organisation judiciaire.
Si le gouvernement se défend de vouloir procéder à la fermeture de lieux de justice , la réorganisation des compétences territoriale et matérielle des juridictions constitue une évolution radicale, dangereuse dont il convient de mesurer les effets sur les justiciables.
La répartition des compétences qui pourrait varier entre différents tribunaux de grande instance risque de rendre l'organisation judiciaire peu lisible et peu efficace pour le justiciable.
Le dispositif tel que proposé ne tient aucunement compte de la nécessaire adéquation entre la répartition des juridictions et les besoins de la population.
Comme l'ensemble des professionnels de la justice, le Défenseur des droits souligne à juste titre, fort de son expérience de près de 500 délégués territoriaux dans les territoires, que la fin de la justice de proximité pourrait constituer un recul important du droit à l'accès au juge pour les plus vulnérables. Il faudrait au contraire maintenir l'ensemble des juridictions de proximité et renforcer les dispositifs d'accès au droit dans les lieux fréquentés au quotidien.
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article guidé par une logique purement pécuniaire et gestionnaire au détriment de la justice de proximité et de l'égal accès au droit pour tous les justiciables.
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