Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1424 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette expérimentation vise clairement un objectif de regroupement de cours d'appels à moyen terme. La justice va s'éloigner une nouvelle fois des citoyens.
Cet amendement propose de supprimer cette expérimentation qui va à l'encontre du juste de proximité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.