Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1460 (Adopté)

Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« 1° L'article L. 611‑1 est ainsi rédigé : ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel et de cohérence.

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