Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1477 (Non soutenu)

Publié le 19 novembre 2018 par : M. Mattei.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'article L 213‑7 du code de justice administrative, les mots : « , après avoir obtenu l'accord des parties, » sont supprimés.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à simplifier le recours à la médiation administrative, afin d'encourager la résolution amiable des différends. Actuellement, en cas de litige entre l'administration et un justiciable, la rédaction de l'article L213‑7 rend plus complexe l'étape de dialogue que constitue l'organisation d'une médiation administrative. Il est donc proposé que le juge puisse organiser une médiation administrative, cette dernière pouvant ou non aboutir préservant la liberté de choix des justiciables. On lèverait ainsi un frein pratique au développement de la médiation, qui permet de raccourcir les délais de traitement des contentieux ou à tout le moins de parvenir à des accords partiels qui ne laissent devant la justice que le nœud d'un différend. Il contribuerait ainsi à fluidifier le rendu de la justice sans affaiblit les droits des justiciables qui restent libres d'interrompre à tout moment la mission de médiation.

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