Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1547 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 1337 )

Publié le 20 novembre 2018 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel.

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Supprimer l'alinéa 22.

Exposé sommaire :

Cet article a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête de sonorisation, de captation d'images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques malgré leur caractère attentatoire aux libertés fondamentales.

Ainsi, cet article prévoit qu'en cas « d'urgence », dont la notion est juridiquement floue, les techniques spéciales d'enquête peuvent être autorisées par le procureur de la République sans autorisation préalable du juge des libertés et de la détention.

Cette mesure est disproportionnée, et le juge des libertés et de la détention doit pouvoir intervenir, au cours de l'enquête, en amont de l'autorisation.

Cet amendement propose donc de supprimer cette mesure.

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