Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1549 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1013 )
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement visant à supprimer l'autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables.
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