Amendement N° 1551 (Non soutenu)

Amendement de repli visant à supprimer la disposition voulant que l'avocat de la personne gardée à vue ne soit avisé que par les enquêteurs du transport de celle-ci, que lorsqu'elle doit être entendue, participer à un tapissage ou à une reconstitution. Mais l'avocat ne serait plus avisé dans les autres cas de transport de son client, comme c'est le cas actuellement.

L'avocat assiste son client à tout moment et doit donc être avisé par les enquêteurs de tout transport de son client et non pas seulement de certains d'entre eux.