Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1551 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 480 )

Publié le 20 novembre 2018 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel.

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Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Amendement de repli visant à supprimer la disposition voulant que l'avocat de la personne gardée à vue ne soit avisé que par les enquêteurs du transport de celle-ci, que lorsqu'elle doit être entendue, participer à un tapissage ou à une reconstitution. Mais l'avocat ne serait plus avisé dans les autres cas de transport de son client, comme c'est le cas actuellement.

L'avocat assiste son client à tout moment et doit donc être avisé par les enquêteurs de tout transport de son client et non pas seulement de certains d'entre eux.

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