Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1553 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 617 992 )

Publié le 20 novembre 2018 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel.

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Au début, ajouter les deux alinéas suivants :

« I A. – Après le deuxième alinéa de l'article 137 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique est motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations des 5° ou 6° de l'article 138. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de lutter contre la surpopulation carcérale en invitant les magistrats à envisager des pistes d'accompagnement éducatifs et coercitifs en milieu ouvert (alternative à la détention provisoire).

Cela permettra de favoriser une alternative à la détention provisoire assortie d'un accompagnement socio-éducatif, véritable outil d'aide à la décision du magistrat.

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