Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1577 (Rejeté)

Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Jacquier-Laforge.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 12, après le mot :

« probation »,

insérer les mots :

« ou la personne morale habilitée ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 13,

après le mot :

« service »,

insérer les mots :

« ou la personne morale habilitée ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

Le texte prévoit à l'article 47 que le suivi de la personne condamnée à un sursis probatoire peut être assuré aussi bien par le SPIP que par une personne morale habilitée.

Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre du sursis probatoire.

Cet amendement vise à pallier à un oubli rédactionnel.

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