Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Sous-Amendement N° 1655 à l'amendement N° 1644 (Rejeté)

Publié le 23 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement propose de limiter le champ d'habilitation de cette ordonnance indue.

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