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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Sous-Amendement N° 1656 à l'amendement N° 1644 (Irrecevable)

Publié le 23 novembre 2018 par : M. Lagarde, Mme Sage.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).

Avant l'article 52

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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