Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Sous-Amendement N° 1657 à l'amendement N° 1644 (Retiré)

Publié le 23 novembre 2018 par : M. Lagarde, Mme Sage.

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Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« , notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à sous-amender l'amendement du Gouvernement qui prévoit l'habilitation à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs pour préciser que l'objectif d'accélérer leur jugement doit notamment concerner les mineurs récidivistes ou en état de réitération.

En effet, la plupart des mineurs mis en cause et condamnés n'ont ensuite plus affaire à la justice au cours de leur minorité. C'est pourquoi il convient de prévoir des procédures spécifiques pour ceux qui sont récidivistes ou en état de réitération et qui nécessitent donc un traitement prioritaire.

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