Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Sous-Amendement N° 1659 à l'amendement N° 1473 (Adopté)

Publié le 6 décembre 2018 par : Mme Avia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Dispositions applicables aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel afin d'inclure la Nouvelle-Calédonie.

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