Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Sous-Amendement N° 1659 à l'amendement N° 1473 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 53 bis B (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Dispositions applicables aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel afin d'inclure la Nouvelle-Calédonie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.