Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Sous-Amendement N° 1669 à l'amendement N° 977 (Retiré avant séance)
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'une infraction »
les mots :
« d'un délit ou d'un crime ».
Exposé sommaire :
Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend encadrer les pouvoirs de fouille prévus par l'amendement 1063.
Les fouilles intégrales doivent être justifiées, non pas par la seule « présomption d'une infraction » mais par la présomption d'un délit ou d'un crime.
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