Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Sous-Amendement N° 1671 à l'amendement N° 1190 (Rejeté)
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« recueilli »,
insérer les mots :
« l'accord des parties et ».
Exposé sommaire :
Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend imposer l'accord des parties pour que le Président du tribunal statue seul, même dans le cas où l'audience a déjà été reportée et que la formation collégiale ne peut se réunir.
La collégialité est un principe cardinal de notre système judiciaire. Il ne peut y être dérogé qu'avec l'accord des parties.
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