Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Sous-Amendement N° 1672 à l'amendement N° 445 (Rejeté)
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 (consulter les débats)
Après le mot :
« conforme »
insérer les mots :
« des conseils départementaux et des conseils municipaux des villes concernées, ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à imposer que la détermination des « tribunaux de proximité » fasse l'objet d'un avis conforme des Conseils départementaux et des Conseils municipaux.
Il importe que les élus locaux, dans leurs diversités, participent effectivement à ce type de décision.
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