Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 22 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1526 )
Publié le 18 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 4 (consulter les débats)
L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les actes mentionnés à l'article 1374 du code civil constatant une convention de procédure participative régie par le titre XVII du livre III du code civil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l'article L111‑3 du Code des procédures civiles d'exécution, afin d'ajouter à la liste des titres exécutoires l'acte sous seing privé contresigné par avocat, visé à l'article 1374 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, constatant une convention de procédure participative.
L'acte sous seing privé constatant une convention de procédure participative, contresigné par l'avocat de chacune des parties comporte par nature les garanties nécessaires : les avocats ont par hypothèse vérifié la conformité de l'accord à l'ordre public, la réalité du consentement des parties et auront veillé à la sauvegarde des intérêts de la partie qu'ils assistent.
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