Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 3 (Rejeté)

(1 amendement identique : 682 )

Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bouchet.

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L'article L. 321‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat en matière administrative. »

Exposé sommaire :

Pour le parallélisme des formes par rapport à l'ordre judiciaire, dans les matières relevant de sa compétence, la cour administrative d'appel sera compétente pour connaitre des recours engagés contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat.

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